les correspondances, actes administratifs, conventions ou contrats, mandats de dépenses ou de recettes et autres pièces relatives à l'exercice de ses attributions, dans le cadre des programmes européens pour lesquels la Caisse des dépôts et consignations, représentée par les directions régionales de Rhône-Alpes, Bourgogne et Auvergne, assure la fonction d'autorité de paiement, et dans les limites des territoires associés à ces programmes, conformément aux règles définies par l'Union européenne
![](https://upload.wikimedia.org/wikipedia/commons/thumb/1/17/Help_icon-72a7cf.svg/200px-Help_icon-72a7cf.svg.png)