tous documents relatifs à la passation d'actes d'autorisation de paiement entrant dans le champ des actions du programme "protection maladie (programme 183) de la mission interministérielle "solidarité et intégration. »
Objet:
au nom du ministre de la santé et des solidarités
tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets
