JORFTEXT000000263946

De: Laurent Viguier
sous-directeur, et à
Objet:
dans la limite de leurs attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Premier ministre"
JORFTEXT000000263946(source JORF)
délégation de signature
04 Août 200504/08/2005
De: Christophe Brès
attaché principal d'administration centrale
Objet:
dans la limite de leurs attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Premier ministre"
JORFTEXT000000263946(source JORF)
délégation de signature
04 Août 200504/08/2005