JORFTEXT000000265681
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Monique Schmitt, épouse Nadal
conseillère en service extraordinaire à la cour d'appel de Nancy
Objet:
à cesser ses fonctions
date_debut
=
"
2005-12-05
"
a_sa_demande
JORFTEXT000000265681
(source JORF)
admission
27 Octobre 2005
27/10/2005