JORFTEXT000000265683

De: Henri Antoniotti
conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, maintenu en activité en surnombre
en application des dispositions de la loi organique n° 88-23 du
7 janvier 1988
modifiée
Objet:
à cesser ses fonctions
date_debut="2005-12-31"
a_sa_demande
admission
27 Octobre 200527/10/2005