JORFTEXT000000268583

De: Simone Baylocq
chef du bureau
Objet:
au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités
tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets. »
autorite_delegation="Ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités"
JORFTEXT000000268583(source JORF)
délégation de signature
17 Mai 200617/05/2006