JORFTEXT000000268583


De: Simone Baylocq
chef du bureau
Objet:
au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités
tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets. »
autorite_delegation="Ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités"
délégation de signature
17 Mai 200617/05/2006

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.