JORFTEXT000000272906

De: Tifenn Martinot-Lagarde
conservateur des bibliothèques
Objet:
au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions du département des bibliothèques publiques et du développement de la lecture. »
autorite_delegation="Ministre chargé de la culture"
délégation de signature
04 Février 200704/02/2007