JORFTEXT000000274324

De: Eric Gérard
conseiller des affaires étrangères, chargé du service de la sécurité diplomatique
Objet:
au nom du ministre des affaires étrangères
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
autorite_delegation="Ministre des affaires étrangères"
JORFTEXT000000274324(source JORF)
délégation de signature
05 Avril 200705/04/2007
De: Nathalie Pradère
secrétaire des affaires étrangères, son adjointe
Objet:
au nom du ministre des affaires étrangères
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
autorite_delegation="Ministre des affaires étrangères"
JORFTEXT000000274324(source JORF)
délégation de signature
05 Avril 200705/04/2007