JORFTEXT000000274764
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Hélène Claret
Objet:
membre de la Commission de la sécurité des consommateurs
personnalité qualifiée dans le droit de la consommation issue du monde universitaire
Groupe:
Commission de la sécurité des consommateurs
duree
=
"
trois ans
"
personnalite_qualifiee
JORFTEXT000000274764
(source JORF)
nomination
06 Avril 2007
06/04/2007