JORFTEXT000000276849

De: Jean-Noël Bastelica
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
pour invalidité
en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite
magistrat hors hiérarchie, placé en congé de longue durée
date_debut="2007-08-23"
magistrat
depart_retraite
admission
31 Juillet 200731/07/2007