JORFTEXT000000276849
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean-Noël Bastelica
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
pour invalidité
en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite
magistrat hors hiérarchie, placé en congé de longue durée
date_debut
=
"
2007-08-23
"
magistrat
depart_retraite
JORFTEXT000000276849
(source JORF)
admission
31 Juillet 2007
31/07/2007