inspecteur du Trésor public

agent comptable de l'agence régionale d'hospitalisation d'Alsace

receveur-percepteur du Trésor public

agent comptable de l'agence régionale d'hospitalisation de Franche-Comté

placé en disponibilité depuis le

dans les cadres

à faire valoir ses droits à la retraite

pour invalidité

en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite

magistrate du second grade, placée en congé de longue durée

président de chambre régionale des comptes et affecté à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France

conseiller maître

à la délégation

premier avocat général à la Cour des comptes

conseiller maître à la Cour des comptes

président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France

président de chambre à la Cour des comptes

au maintien en activité au-delà de la limite d'âge, dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi du

modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat

membre suppléant de la caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières

représentant des salariés

sur proposition de la Fédération nationale des mines et de l'énergie CGT

conseiller référendaire à la Cour des comptes

comme président de la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon

pour une durée qui ne pourra excéder sept ans

premier conseiller de chambre régionale des comptes

du corps des magistrats des chambres régionales des comptes

date de son intégration dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Commissaire lieutenant-colonel

chef du bureau « finances et marchés »

au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense

Colonel

au nom du ministre de la défense, les ordres de mission nationaux du personnel de la direction du renseignement militaire

attachée d'administration, adjointe au chef du bureau « finances et marchés »

au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense

capitaine de police, chef du centre de déminage de Metz (Moselle). Chevalier du 8 décembre 2006

Tué dans l'exercice de ses fonctions

Avec effet du

Au grade d'officier

brigadier-chef de police, chef démineur au centre de déminage de Metz (Moselle) ; 25 ans de services civils et militaires. Tué dans l'exercice de ses fonctions

Avec effet du

Au grade de chevalier

conseiller d'administration scolaire et universitaire

agent comptable du groupement d'intérêt public « Plate-forme technologique Proto-Centre » (création)

Ingénieur général de 2e classe du service des essences

placé en position de service détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

dans les cadres

admis par anticipation et

dans la 2e section des officiers généraux du service des essences des armées

Général de brigade

dans les cadres

nommé chargé de mission auprès du général commandant la région terre Nord-Est

Contre-amiral

maintenu dans ses fonctions

dans la 1re section des officiers généraux de la marine

Au grade de vice-amiral

Capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine

nommé inspecteur de la marine nationale

dans la 1re section des officiers généraux de la marine

Au grade de contre-amiral

Capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine

maintenu dans ses fonctions

dans la 1re section des officiers généraux de la marine

Au grade de contre-amiral

Général de brigade

nommé directeur central adjoint à la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense

dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre

Au grade de général de division

Général de brigade

chef de la division « monde » de l'état-major des armées

Général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air

commandant des forces aériennes stratégiques

Général de brigade

chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées

Général de corps d'armée

conseiller du gouvernement pour la défense

Ingénieur général de 2e classe de l'armement

adjoint opérations au chef du service des recherches et technologies de défense et de sécurité de la direction des systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de coopération

Général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air

chargé de mission auprès du major général de l'armée de l'air

Colonel du corps des officiers de l'air

nommé chargé de mission auprès du commandant de la force aérienne de combat, de la force aérienne de projection et du commandement air des systèmes de surveillance, d'information et de communications

dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de l'air

Au grade de général de brigade aérienne

Colonel du corps des officiers de l'air

maintenu dans ses fonctions

dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de l'air

Au grade de général de brigade aérienne

Ingénieur général de 2e classe de l'armement

directeur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques et maintenu

directeur de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace

Général de corps aérien du corps des officiers de l'air

chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de l'air

Général de brigade

adjoint au major général des armées et chef de la division « études, stratégie militaire générale et pilotage » à l'état-major des armées

Général de brigade

chef de la division « opérations » de l'état-major du commandement de la force logistique terrestre

Ingénieur général de 1re classe de l'armement

président de la section « études générales » au Conseil général de l'armement

Général de brigade

adjoint au directeur, chargé de l'« emploi » à la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense

Commissaire général de 1re classe

inspecteur du commissariat et de l'administration de la marine

Médecin général, médecin chef des services hors classe

nommé médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne

Les rang et prérogatives de général de division avec appellation de médecin général inspecteur

dans la 1re section des officiers généraux du service de santé des armées

Médecin chef des services de classe normale

Les rang et prérogatives de général de brigade avec appellation de médecin général

dans la 1re section des officiers généraux du service de santé des armées avec maintien dans ses fonctions

Médecin général des armées

dans la 2e section des officiers généraux du service de santé des armées par anticipation et

Ingénieur général hors classe de l'armement

dans la 2e section des officiers généraux du corps des ingénieurs de l'armement par anticipation et

Contre-amiral

dans la 2e section des officiers généraux de la marine par anticipation et

Ingénieur général de 2e classe de l'armement

dans la 2e section des officiers généraux du corps des ingénieurs de l'armement par anticipation et

Contre-amiral de

dans la 2e section des officiers généraux de la marine par anticipation et

Général de corps aérien

contrôleur général des armées en mission extraordinaire

dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de l'air

Général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air

dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de l'air par anticipation et

Ingénieur général de 1re classe de l'armement

dans la 2e section des officiers généraux du corps des ingénieurs de l'armement le

directeur adjoint du travail

au grade de directeur du travail et nommé dans l'emploi fonctionnel de secrétaire général de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Provence-Alpes-Côte d'Azur

détaché dans cet emploi

pour une durée maximum de cinq ans

président de la section des finances du Conseil d'Etat

comme membre de la commission permanente du Conseil d'Etat

maître des requêtes au Conseil d'Etat

présidence de la République

conseiller technique

sous-préfet hors classe, sous-préfet de Fontainebleau

sous-préfet hors cadre

membre suppléant de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières

représentant des employeurs

sur proposition de l'Union nationale des employeurs des industries gazières (UNEmIG)

maître de conférences hors classe

directrice de l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés

vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon

du ministère des affaires étrangères et européennes

adjoint au représentant de la France auprès d'Eurojust

conseiller d'Etat

président adjoint de la section du contentieux du Conseil d'Etat

à faire valoir ses droits à la retraite

ministre plénipotentiaire de 1re classe (hors échelle C, 3e chevron)

conseiller référendaire à la Cour des comptes

comme président de la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes

pour une durée qui ne pourra excéder sept ans

dans les cadres de la Cour des comptes

conseiller maître à la Cour des comptes

au détachement

président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France

inspecteur du Trésor public

agent comptable de l'agence régionale d'hospitalisation de Poitou-Charentes

inspecteur du Trésor public

auprès de la région Picardie

attaché territorial

receveur-percepteur du Trésor public

agent comptable du groupement d'intérêt public Synergie des ressources technologiques du Finistère dénommé « SYRTEF »

conseiller référendaire à la Cour des comptes, président de la chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes

à la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon

attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité de

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les ordonnances de délégation sans limitation de montant concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages, et les décisions et les pièces comptables et administratives relatives aux mêmes objets dont le montant n'excède pas 40 000 EUR

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les ordonnances de délégation sans limitation de montant concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages, et les décisions et les pièces comptables et administratives relatives aux mêmes objets dont le montant n'excède pas 40 000 EUR

attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la responsabilité de l'administration, des dommages et de l'assurance

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les ordonnances de délégation sans limitation de montant concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages, et les décisions et les pièces comptables et administratives relatives aux mêmes objets dont le montant n'excède pas 40 000 EUR

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR

attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité de

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR

attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité de

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR

attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du contentieux des polices et réglementations administratives et des libertés publiques, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR

administrateur civil, chef du bureau des marchés publics de l'Etat, de la fonction publique et de la responsabilité des fonctionnaires de l'Etat, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR

attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR

administratrice civile, adjointe du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux, directement placée sous son autorité

au nom du ministre de l'intérieur, les actes, arrêtés, décisions et ordonnances de délégation relevant de la sous-direction du conseil juridique et du contentieux, les recours et mémoires en défense devant les juridictions y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat

attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la surveillance du réseau routier, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de ses attributions

attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la surveillance du réseau routier

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de ses attributions

attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du service du fichier national des permis de conduire, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de ses attributions

attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des usagers de la route et de la réglementation des véhicules

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de ses attributions

attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du service du fichier national des permis de conduire

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions du service du fichier national des permis de conduire

administrateur civil, directeur du cabinet

au nom du ministre de l'intérieur, les actes, arrêtés et décisions

dans la limite de ses attributions

administrateur civil, chef du bureau des libertés publiques

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

administrateur civil, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des libertés publiques, et à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

administrateur civil, chef du bureau de la prévention et de la protection sociales, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques et de la police administrative

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de cabinet

au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables

dans la limite de ses attributions

attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du contentieux des polices et réglementations administratives et des libertés publiques

au nom du ministre de l'intérieur, les mémoires en défense devant les juridictions administratives en matière de contentieux du permis de conduire

attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la prévention et de la protection sociales

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des usagers de la route et de la réglementation des véhicules, directement placées sous l'autorité du sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières

au nom du ministre de l'intérieur, les actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de la circulation et de la sécurité routières

dans la limite de leurs attributions respectives

administratrice civile, adjointe au sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières, et à

au nom du ministre de l'intérieur, les actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de la circulation et de la sécurité routières

dans la limite de leurs attributions respectives

administrateur civil, adjoint du sous-directeur des étrangers et de la circulation transfrontière, directement placé sous son autorité

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre de l'immigration

dans la limite des attributions de chacun des ministres, les actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des étrangers et de la circulation transfrontière

attachés principaux d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre de l'immigration, dans le cadre des attributions de ces derniers

2° Les décisions individuelles se rapportant à la circulation transfrontière :

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre de l'immigration, dans le cadre des attributions de ces derniers

2° Les décisions individuelles se rapportant à la circulation transfrontière :

attachés principaux d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre de l'immigration, dans le cadre des attributions de ces derniers

1° Tous actes, arrêtés et décisions :

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre de l'immigration, dans le cadre des attributions de ces derniers

1° Tous actes, arrêtés et décisions :

administrateurs civils

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre de l'immigration, dans le cadre des attributions de ces derniers

1° Tous actes, arrêtés et décisions :

attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre de l'immigration, dans le cadre des attributions de ces derniers

1° Tous actes, arrêtés et décisions :

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre de l'immigration, dans le cadre des attributions de ces derniers

1° Tous actes, arrêtés et décisions :

administrateur civil

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre de l'immigration, dans le cadre des attributions de ces derniers

modifié, de

du décret du

ainsi que les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative

attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre de l'immigration, dans le cadre des attributions de ces derniers

modifié, de

du décret du

ainsi que les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative

attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre de l'immigration, dans le cadre des attributions de ces derniers

modifié, de

du décret du

ainsi que les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative

administrateur civil

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre de l'immigration, dans le cadre des attributions de ces derniers

modifié, de

du décret du

ainsi que les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative

administrateur civil

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre de l'immigration, dans le cadre des attributions de ces derniers

modifié, de

du décret du

ainsi que les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative

administrateur civil

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre de l'immigration, dans le cadre des attributions de ces derniers

modifié, de

du décret du

ainsi que les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative

administrateur civil

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre de l'immigration, dans le cadre des attributions de ces derniers

modifié, de

du décret du

ainsi que les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative

administrateur civil

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre de l'immigration, dans le cadre des attributions de ces derniers

modifié, de

du décret du

ainsi que les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative

administrateur civil

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre de l'immigration, dans le cadre des attributions de ces derniers

modifié, de

du décret du

ainsi que les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative

administrateur civil

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre de l'immigration, dans le cadre des attributions de ces derniers

modifié, de

du décret du

ainsi que les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative

attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre de l'immigration, dans le cadre des attributions de ces derniers

modifié, de

du décret du

ainsi que les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative

administrateur civil

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre de l'immigration, dans le cadre des attributions de ces derniers

modifié, de

du décret du

ainsi que les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative

administrateur civil

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre de l'immigration, dans le cadre des attributions de ces derniers

modifié, de

du décret du

ainsi que les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative

administrateur civil

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre de l'immigration, dans le cadre des attributions de ces derniers

modifié, de

du décret du

ainsi que les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative

attachées d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre de l'immigration, dans le cadre des attributions de ces derniers

2° Les décisions individuelles se rapportant à la circulation transfrontière :

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre de l'immigration, dans le cadre des attributions de ces derniers

2° Les décisions individuelles se rapportant à la circulation transfrontière :

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre de l'immigration, dans le cadre des attributions de ces derniers

1° Tous actes, arrêtés et décisions :

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre de l'immigration, dans le cadre des attributions de ces derniers

1° Tous actes, arrêtés et décisions :

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre de l'immigration, dans le cadre des attributions de ces derniers

1° Tous actes, arrêtés et décisions :

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre de l'immigration, dans le cadre des attributions de ces derniers

1° Tous actes, arrêtés et décisions :

attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre de l'immigration, dans le cadre des attributions de ces derniers

modifié, de

du décret du

ainsi que les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative

administratrice civile

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre de l'immigration, dans le cadre des attributions de ces derniers

modifié, de

du décret du

ainsi que les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative

attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre de l'immigration, dans le cadre des attributions de ces derniers

modifié, de

du décret du

ainsi que les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative

agent contractuel

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre de l'immigration, dans le cadre des attributions de ces derniers

modifié, de

du décret du

ainsi que les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative

attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre de l'immigration, dans le cadre des attributions de ces derniers

modifié, de

du décret du

ainsi que les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative

administratrice civile

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre de l'immigration, dans le cadre des attributions de ces derniers

modifié, de

du décret du

ainsi que les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative

lieutenant de police ; 4 ans de services civils et militaires. Tué dans l'exercice de ses fonctions

Au grade de chevalier

Avec effet du

conducteur des services techniques au centre de déminage de Metz (Moselle) ; 36 ans de services civils et militaires. Blessé dans l'exercice de ses fonctions

Au grade de chevalier

Avec effet du

attaché principal d'administration du ministère de la défense, détaché

dans le corps des attachés d'administration du ministère de la défense

conseiller pour les affaires administratives du ministère de la défense depuis le

auprès de l'inspection de l'armée de terre

directrice du travail, affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Poitou-Charentes

l'intérim de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Poitou-Charentes

directrice régionale déléguée

sous-directrice, adjointe au chef du service des affaires européennes et internationales

dans l'intérêt du service, d'assurer l'intérim des fonctions de chef du service des affaires européennes et internationales à l'administration centrale du ministère de la justice

à faire valoir ses droits à la retraite

pour invalidité

en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite

magistrat hors hiérarchie, placé en congé de longue durée

premier conseiller de chambre régionale des comptes

dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes

affecté

à la chambre régionale des comptes de Bretagne

conseiller maître à la Cour des comptes

comme président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France

pour une durée qui ne pourra excéder sept ans

conseiller référendaire à la Cour des comptes, président de la chambre régionale des comptes du Centre

à la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes

contrôleur principal du Trésor

au nom de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi

les actes de dépenses liées au fonctionnement de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ayant fait l'objet d'un engagement juridique de la personne responsable du marché

attaché d'administration centrale

au nom de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi

les actes de dépenses liées au fonctionnement de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ayant fait l'objet d'un engagement juridique de la personne responsable du marché

inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

au nom de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous mouvements de crédits et documents budgétaires, toutes décisions, conventions autres qu'internationales, tous actes relatifs aux opérations de recettes et dépenses dans les limites des attributions des bureaux

directeurs départementaux de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

au nom de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous mouvements de crédits et documents budgétaires, toutes décisions, conventions autres qu'internationales, tous actes relatifs aux opérations de recettes et dépenses dans les limites des attributions des bureaux

agente d'administration principale

au nom de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi

les actes de dépenses liées à la rémunération des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes exerçant leurs fonctions

par mise à disposition

au sein des juridictions financières

contrôleuse de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

au nom de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi

les actes de dépenses liées à la rémunération des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes exerçant leurs fonctions

par mise à disposition

au sein des juridictions financières

directrice départementale de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

au nom de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous mouvements de crédits et documents budgétaires, toutes décisions, conventions autres qu'internationales, tous actes relatifs aux opérations de recettes et dépenses dans les limites des attributions des bureaux

au nom de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous mouvements de crédits et documents budgétaires, toutes décisions, conventions autres qu'internationales, tous actes relatifs aux opérations de recettes et dépenses dans les limites des attributions des bureaux

au nom de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous mouvements de crédits et documents budgétaires, toutes décisions, conventions autres qu'internationales, tous actes relatifs aux opérations de recettes et dépenses dans les limites des attributions des bureaux

directrice fonctionnelle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

au nom de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous mouvements de crédits et documents budgétaires, toutes décisions, conventions autres qu'internationales, tous actes relatifs aux opérations de recettes et dépenses dans les limites des attributions des bureaux

attachées principales d'administration centrale

au nom de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous mouvements de crédits et documents budgétaires, toutes décisions, conventions autres qu'internationales, tous actes relatifs aux opérations de recettes et dépenses dans les limites des attributions des bureaux

née Didion, garde champêtre à Autrey-lès-Gray (Haute-Saône) ; 43 ans d'activités professionnelles et de services civils. Décédée des suites de blessures reçues dans l'exercice de ses fonctions

Au grade de chevalier

Avec effet du

Saint-Pierre-et-Miquelon

pour exercer les mêmes fonctions auprès des tribunaux administratifs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Ces nominations prendront effet à la date d'entrée en vigueur du décret portant création des tribunaux administratifs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

commissaires du Gouvernement auprès des tribunaux administratifs de Basse-Terre

pour exercer les mêmes fonctions auprès des tribunaux administratifs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Ces nominations prendront effet à la date d'entrée en vigueur du décret portant création des tribunaux administratifs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

pour exercer les mêmes fonctions auprès des tribunaux administratifs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Ces nominations prendront effet à la date d'entrée en vigueur du décret portant création des tribunaux administratifs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

pour exercer les mêmes fonctions auprès des tribunaux administratifs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Ces nominations prendront effet à la date d'entrée en vigueur du décret portant création des tribunaux administratifs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

pour exercer les mêmes fonctions auprès des tribunaux administratifs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Ces nominations prendront effet à la date d'entrée en vigueur du décret portant création des tribunaux administratifs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

commissaire du Gouvernement

Tribunal administratif de Versailles

commissaire du Gouvernement

Cour administrative d'appel de Marseille

Tribunal administratif de Paris

commissaire du Gouvernement

Cour administrative d'appel de Marseille

commissaire du Gouvernement

Cour administrative d'appel de Marseille

commissaire du Gouvernement

Cour administrative d'appel de Lyon

commissaire du Gouvernement

Cour administrative d'appel de Versailles

Tribunal administratif de Versailles

commissaire du Gouvernement

Cour administrative d'appel de Versailles

Tribunal administratif de Versailles

commissaire du Gouvernement

Cour administrative d'appel de Versailles

Tribunal administratif de Versailles

commissaire du Gouvernement

Cour administrative d'appel de Versailles

Tribunal administratif de Versailles

commissaire du Gouvernement

Cour administrative d'appel de Versailles

Tribunal administratif de Toulouse

commissaire du Gouvernement

Cour administrative d'appel de Versailles

Tribunal administratif de Rennes

commissaire du Gouvernement

Cour administrative d'appel de Versailles

Tribunal administratif de Rennes

commissaire du Gouvernement

Cour administrative d'appel de Versailles

Tribunal administratif de la Polynésie française

commissaire du Gouvernement

Cour administrative d'appel de Versailles

Tribunal administratif de Paris

commissaire du Gouvernement

Cour administrative d'appel de Versailles

Tribunal administratif de Paris

commissaire du Gouvernement

Cour administrative d'appel de Versailles

Tribunal administratif de Paris

commissaire du Gouvernement

Cour administrative d'appel de Versailles

Tribunal administratif d'Orléans

commissaire du Gouvernement

Cour administrative d'appel de Versailles

Tribunal administratif d'Orléans

commissaire du Gouvernement

Cour administrative d'appel de Versailles

Tribunal administratif de Nice

commissaire du Gouvernement

Cour administrative d'appel de Versailles

Tribunal administratif de Nantes

commissaire du Gouvernement

Cour administrative d'appel de Versailles

Tribunal administratif de Nantes

commissaire du Gouvernement

Cour administrative d'appel de Versailles

Tribunal administratif de Nancy

commissaire du Gouvernement

Cour administrative d'appel de Versailles

Tribunal administratif de Montpellier

commissaire du Gouvernement

Cour administrative d'appel de Versailles

Tribunal administratif de Montpellier

commissaire du Gouvernement

Cour administrative d'appel de Versailles

Tribunal administratif de Melun

commissaire du Gouvernement

Cour administrative d'appel de Versailles

Tribunal administratif de Melun

commissaire du Gouvernement

Cour administrative d'appel de Versailles

Tribunal administratif de Marseille

commissaire du Gouvernement

Cour administrative d'appel de Versailles

Tribunal administratif de Marseille

commissaire du Gouvernement

Cour administrative d'appel de Versailles

Tribunal administratif de Marseille

commissaire du Gouvernement

Cour administrative d'appel de Versailles

Tribunal administratif de Lille

commissaire du Gouvernement

Cour administrative d'appel de Versailles

Tribunal administratif de Lille

commissaire du Gouvernement

Cour administrative d'appel de Versailles

Tribunal administratif de Grenoble

commissaire du Gouvernement

Cour administrative d'appel de Versailles

Tribunal administratif de Dijon

commissaire du Gouvernement

Cour administrative d'appel de Versailles

Tribunal administratif de Dijon

commissaire du Gouvernement

Cour administrative d'appel de Versailles

Tribunal administratif de Dijon

commissaire du Gouvernement

Cour administrative d'appel de Versailles

Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne

commissaire du Gouvernement

Cour administrative d'appel de Versailles

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise

commissaire du Gouvernement

Cour administrative d'appel de Versailles

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise

commissaire du Gouvernement

Cour administrative d'appel de Versailles

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise

commissaire du Gouvernement

Cour administrative d'appel de Versailles

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise

commissaire du Gouvernement

Cour administrative d'appel de Versailles

Tribunal administratif d'Amiens

commissaire du Gouvernement

Cour administrative d'appel de Versailles

commissaire du Gouvernement

Cour administrative d'appel de Paris

commissaire du Gouvernement

Cour administrative d'appel de Paris

commissaire du Gouvernement

Cour administrative d'appel de Paris

commissaire du Gouvernement

Cour administrative d'appel de Nancy

commissaire du Gouvernement

Cour administrative d'appel de Marseille

commissaire du Gouvernement

Cour administrative d'appel de Marseille

commissaire du Gouvernement

Cour administrative d'appel de Bordeaux

commissaire du Gouvernement

Cour administrative d'appel de Bordeaux

commissaire du Gouvernement

Tribunal administratif de Lyon

commissaire du Gouvernement

Tribunal administratif de Lyon

commissaire du Gouvernement exercées par les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Tribunal administratif de Paris

commissaire du Gouvernement exercées par les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Cour administrative d'appel de Marseille

Tribunal administratif de Paris