JORFTEXT000000277121

De: Raphaël Roche
chef du bureau du cabinet du ministre
Objet:
au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, tous actes et décisions
dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets et arrêtés
autorite_delegation="Ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement"
JORFTEXT000000277121(source JORF)
délégation de signature
06 Septembre 200706/09/2007