JORFTEXT000000278568

De: Erwan Le Ravallec
agent contractuel
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes et décisions, à l'exception des arrêtés et des décrets
dans la limite des attributions du département de l'administration et de la valorisation des ressources. »
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000000278568(source JORF)
délégation de signature
23 Juin 200723/06/2007
De: Michèle Riffaud
agente contractuelle
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes et décisions, à l'exception des arrêtés et des décrets
dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et de la gestion budgétaire et comptable. »
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000000278568(source JORF)
délégation de signature
23 Juin 200723/06/2007
De: Catherine Vedrenne
attachée principale d'administration, et à
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes et décisions, à l'exception des arrêtés et des décrets
dans la limite des attributions du département de l'administration et de la valorisation des ressources. »
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000000278568(source JORF)
délégation de signature
23 Juin 200723/06/2007