JORFTEXT000000342345
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Levi (Gilbert)
substitut du procureur général près cette cour d'appel de Rouen
titulaire
Objet:
commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel de Rouen
Remplace:
M. Emmanuelli (Martin)
Groupe:
Cour d'appel de Rouen
commissaire_gouvernement
cour_appel
=
"
Rouen
"
JORFTEXT000000342345
(source JORF)
nomination
30 Octobre 1990
30/10/1990