au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions du directeur de l'administration pénitentiaire, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité, à l'exclusion des décrets
magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions du directeur de l'administration pénitentiaire, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité, à l'exclusion des décrets
