JORFTEXT000000344662

De: Brigitte Bonnaud
Objet:
au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères
dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets
autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères"
JORFTEXT000000344662(source JORF)
délégation de signature
01 Mars 199201/03/1992
De: Brigitte Baley
chargés de mission de 1re catégorie
Objet:
au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères
dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets
autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères"
JORFTEXT000000344662(source JORF)
délégation de signature
01 Mars 199201/03/1992