JORFTEXT000000344750

De: Mespelaere (Paul)
Objet:
à faire valoir ses droits à une pension de retraite
avec jouissance différée
par application des dispositions des articles L. 4 (1o) et L. 25 (1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite
président de section de chambre régionale des comptes
Groupe:
date_debut="1993-01-05"
a_sa_demande
depart_retraite
admission
10 Novembre 199210/11/1992