JORFTEXT000000346228
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean-Marie Martin
commissaire général aux transports
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, du logement et des transports, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés et conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation
=
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Ministre de l'équipement, du logement et des transports
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JORFTEXT000000346228
(source JORF)
délégation de signature
06 Juin 1992
06/06/1992