JORFTEXT000000346613

De: Jean Bassères
inspecteur des finances
Objet:
au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"
délégation de signature
11 Juin 199311/06/1993