dans la limite des attributions du service de la législation fiscale et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de

dans la limite des attributions du service de la législation fiscale et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du service de la législation fiscale et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

sous-directeurs

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes ou décisions ayant trait aux agréments fiscaux délivrés

en application de l'article 131 sexies du code général des impôts

administrateurs civils au service de la législation fiscale

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes ou décisions ayant trait aux agréments fiscaux délivrés

en application de l'article 131 sexies du code général des impôts

sous-directeur

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses passées au compte spécial 904-14 ou imputées aux chapitres 33-90, 37-10 et 37-94 du budget des services financiers

directeur adjoint des services départementaux du Trésor

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses passées au compte spécial 904-14 ou imputées aux chapitres 33-90, 37-10 et 37-94 du budget des services financiers

administrateur civil

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses passées au compte spécial 904-14 ou imputées aux chapitres 33-90, 37-10 et 37-94 du budget des services financiers

administrateur civil

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses passées au compte spécial 904-14 ou imputées aux chapitres 33-90, 37-10 et 37-94 du budget des services financiers

inspecteur des finances

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions

administrateurs civils

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions

administrateurs civils

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget des services déconcentrés du Trésor et du compte spécial 902-15

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions

administrateurs civils

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions

administrateurs civils

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget des services déconcentrés du Trésor et du compte spécial 902-15

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget des services déconcentrés du Trésor et du compte spécial 902-15

sous-directeur

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du compte spécial 902-13

administrateur civil

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du compte spécial 902-13

directeur adjoint des services départementaux du Trésor

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du compte spécial 902-13

administrateur civil

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du compte spécial 902-13

inspecteur des finances

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

chef de service, à

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

sous-directeurs

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

directeur adjoint, à

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions

administrateurs civils

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions

administrateurs civils

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, et à l'exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget des services déconcentrés du Trésor et du compte spécial 902-15

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions

administrateurs civils

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions

administrateurs civils

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, et à l'exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget des services déconcentrés du Trésor et du compte spécial 902-15

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, et à l'exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget des services déconcentrés du Trésor et du compte spécial 902-15

sous-directeur

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses passées au compte spécial 904-14 ou imputées aux chapitres 33-90, 37-10 et 37-94 du budget des services financiers

directeur adjoint des services départementaux du Trésor

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses passées au compte spécial 904-14 ou imputées aux chapitres 33-90, 37-10 et 37-94 du budget des services financiers

administrateur civil

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses passées au compte spécial 904-14 ou imputées aux chapitres 33-90, 37-10 et 37-94 du budget des services financiers

administrateur civil

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses passées au compte spécial 904-14 ou imputées aux chapitres 33-90, 37-10 et 37-94 du budget des services financiers

directeurs divisionnaires des impôts, à

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts

inspecteur principal des impôts

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts

sous-directeur

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts

chef de service, et de

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts

directeur, de

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts

directeurs divisionnaires des impôts, et à

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts

sous-directeur

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts

chef de service, et de

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts

directeur, de

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts

inspecteurs principaux des impôts

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées à l'Imprimerie nationale par la direction générale des impôts.”

sous-directeur

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées à l'Imprimerie nationale par la direction générale des impôts.”

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées à l'Imprimerie nationale par la direction générale des impôts.”

directeur départemental adjoint des impôts, à

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées à l'Imprimerie nationale par la direction générale des impôts.”

directeurs divisionnaires des impôts, à

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées à l'Imprimerie nationale par la direction générale des impôts.”

chef de service, et de

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées à l'Imprimerie nationale par la direction générale des impôts.”

directeur, de

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées à l'Imprimerie nationale par la direction générale des impôts.”

à

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées à l'Imprimerie nationale par la direction générale des impôts

directeur départemental des impôts

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées à l'Imprimerie nationale par la direction générale des impôts

sous-directeur

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées à l'Imprimerie nationale par la direction générale des impôts

chef de service, et de

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées à l'Imprimerie nationale par la direction générale des impôts

directeur, de

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées à l'Imprimerie nationale par la direction générale des impôts

chef de service, et de

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.”

administrateur civil

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.”

directeurs départementaux des impôts

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.”

administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.”

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.”

sous-directeur

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.”

directeur, de

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.”

directeur départemental adjoint des impôts, et à

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts

directeur départemental adjoint des impôts

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts

administrateurs civils, et à

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées à l'Imprimerie nationale par la direction générale des impôts

sous-directeur

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

sous-directeur

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous ordres de paiement et documents comptables

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous ordres de paiement et documents comptables

dans la limite de leurs attributions

administrateurs civils

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous ordres de paiement et documents comptables

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous ordres de paiement et documents comptables

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous ordres de paiement et documents comptables

dans la limite de leurs attributions

attaché d'administration centrale

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous documents comptables

dans la limite de leurs attributions

receveur-percepteur des finances

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous documents comptables

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous documents comptables

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

directeur adjoint

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

sous-directeur

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

chef de service

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

de

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous ordres de paiement et documents comptables

dans la limite de leurs attributions

attachés principaux d'administration centrale

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous ordres de paiement et documents comptables

dans la limite de leurs attributions

de

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous documents comptables

dans la limite de leurs attributions

de

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous documents comptables

dans la limite de leurs attributions

attachés d'administration centrale

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes ou décisions ayant trait aux agréments fiscaux délivrés

en application de l'article 131 sexies du code général des impôts

administrateurs civils au service de la législation fiscale

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes ou décisions ayant trait aux agréments fiscaux délivrés

en application de l'article 131 sexies du code général des impôts

de

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous documents et pièces comptables se rapportant aux mémoires présentés par les sous-traitants en traduction

traducteurs, directement placés sous l'autorité de

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous documents et pièces comptables se rapportant aux mémoires présentés par les sous-traitants en traduction

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous documents comptables

dans la limite de ses attributions

de

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

de

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de ses attributions au centre de formation professionnelle et de perfectionnement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

administrateur civil, directement placé sous l'autorité de

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de ses attributions au centre de formation professionnelle et de perfectionnement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

attaché principal d'administration centrale

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous documents et pièces comptables se rapportant aux mémoires présentés par les sous-traitants en traduction

chef de service

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous documents et pièces comptables se rapportant aux mémoires présentés par les sous-traitants en traduction

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous documents et pièces comptables se rapportant aux mémoires présentés par les sous-traitants en traduction

receveur-percepteur des finances

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous documents comptables

dans la limite de ses attributions

de

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous documents comptables

dans la limite de ses attributions

administrateur civil, directement placée sous l'autorité de

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

chef de service

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

chef de service

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de ses attributions au centre de formation professionnelle et de perfectionnement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de ses attributions au centre de formation professionnelle et de perfectionnement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

administrateur civil

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception

de

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception

attachés d'administration centrale

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception

chef du service juridique et technique de l'information

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

sous-directeur

dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, toutes décisions, tous ordres de mission, ordres de paiement et documents comptables

directeur adjoint

dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, toutes décisions, tous ordres de mission, ordres de paiement et documents comptables

directeur divisionnaire des impôts

dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous ordres de paiement et documents comptables

administrateur civil

dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous ordres de paiement et documents comptables

attaché principal d'administration centrale

dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous ordres de paiement et documents comptables

dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous ordres de paiement et documents comptables

dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous ordres de paiement et documents comptables

directeur départemental des impôt

dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous ordres de paiement et documents comptables

attaché principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à

dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous ordres de paiement et documents comptables

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, toutes décisions, tous ordres de mission, ordres de paiement et documents comptables

attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, toutes décisions, tous ordres de mission, ordres de paiement et documents comptables

directeur du cabinet

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées au 2o de l'article 1er du décret no 47-233 du

modifié susvisé

chef de cabinet

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées au 2o de l'article 1er du décret no 47-233 du

modifié susvisé

chef de service

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

directeur adjoint

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects

chef de service

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects

administrateur civil

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects

directeur adjoint

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects

chef de service

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects

administrateur civil

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects

chef de service

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes comptables d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service

sous-directeur

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes comptables d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service

directeur adjoint

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, ainsi que les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu

directeur adjoint

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, ainsi que les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu

chef de service

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, ainsi que les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu

chef de service

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, ainsi que les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu

directeur régional des douanes

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, ainsi que les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu

directeur régional des douanes

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, ainsi que les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu

chef de service

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects

sous-directeur

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects

administrateurs civils

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects

chef de service

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes comptables d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service

directeurs adjoints des douanes

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes comptables d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes comptables d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service

sous-directeur

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes comptables d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service

directeur adjoint, et à

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

chef de service

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

attaché d'administration centrale

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects

chef de service

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects

sous-directeur

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects

attaché principal d'administration centrale, à

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects

administrateurs civils

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects

directeurs adjoints des douanes

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

chef de service

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

chef de service

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

directeur régional des douanes

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

directeur régional des douanes

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

sous-directeur

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

sous-directeur

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

administrateurs civils, et à

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

administrateur civil

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes comptables d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service

inspecteur principal des douanes

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, ainsi que les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu

administrateur civil

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes comptables d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service

inspecteur principal des douanes

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes comptables d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service

sous-directeurs

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

inspecteur principal des douanes, et à

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous ordres de paiement et documents comptables

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous ordres de paiement et documents comptables

dans la limite de leurs attributions

administrateurs civils

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous ordres de paiement et documents comptables

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous ordres de paiement et documents comptables

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous ordres de paiement et documents comptables

dans la limite de leurs attributions

de

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous documents et pièces comptables se rapportant aux mémoires présentés par les sous-traitants en traduction

traducteurs, directement placés sous l'autorité de

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous documents et pièces comptables se rapportant aux mémoires présentés par les sous-traitants en traduction

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous documents comptables

dans la limite de ses attributions

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de ses attributions, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception

de

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

de

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de ses attributions, au centre de formation professionnelle et de perfectionnement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

administrateur civil, directement placé sous l'autorité de

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de ses attributions, au centre de formation professionnelle et de perfectionnement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique et de l'organisation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

sous-directeur, directement placé sous l'autorité de

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique et de l'organisation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite des attributions de la sous-direction de la construction et des affaires immobilières, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

sous-directeur, directement placé sous l'autorité de

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite des attributions de la sous-direction de la construction et des affaires immobilières, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

ingénieur mécanicien électricien

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

réviseur en chef

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

attaché principal d'administration centrale

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception

attachés principaux d'administration centrale

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous ordres de paiement et documents comptables

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous documents et pièces comptables se rapportant aux mémoires présentés par les sous-traitants en traduction

chef de service

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous documents et pièces comptables se rapportant aux mémoires présentés par les sous-traitants en traduction

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous documents et pièces comptables se rapportant aux mémoires présentés par les sous-traitants en traduction

receveur-percepteur des finances

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous documents comptables

dans la limite de ses attributions

de

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous documents comptables

dans la limite de ses attributions

administrateur civil, directement placée sous l'autorité de

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de ses attributions, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception

administrateur civil, directement placée sous l'autorité de

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

chef de service

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

chef de service

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de ses attributions, au centre de formation professionnelle et de perfectionnement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de ses attributions, au centre de formation professionnelle et de perfectionnement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

attachés d'administration centrale

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception

attachés d'administration centrale

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception

attaché d'administration centrale

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous documents comptables

dans la limite de leurs attributions

receveur-percepteur des finances

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous documents comptables

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous documents comptables

dans la limite de leurs attributions

sous-directeur

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

sous-directeur

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite des attributions de la sous-direction des services sociaux, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

chef de service

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

de

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous documents comptables

dans la limite de leurs attributions

de

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous documents comptables

dans la limite de leurs attributions

chef de service

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

directeur adjoint

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects

chef de service

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects

administrateur civil

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects

directeur adjoint

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects

chef de service

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects

administrateur civil

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects

directeur adjoint

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, ainsi que les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu

directeur adjoint

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, les autorisations d'importation d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, ainsi que les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu

chef de service

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, ainsi que les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu

chef de service

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, les autorisations d'importation d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, ainsi que les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu

directeur régional des douanes

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, ainsi que les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu

directeur régional des douanes

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, les autorisations d'importation d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, ainsi que les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu

chef de service

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects

sous-directeur

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects

administrateurs civils

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects

directeur adjoint, et à

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

chef de service

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

inspecteur principal des douanes

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects

chef de service

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects

directeur régional des douanes

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects

sous-directeur

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects

attaché d'administration centrale

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects

chef de service

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects

sous-directeur

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects

attaché principal d'administration centrale, à

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects