JORFTEXT000000347031

De:
Pinet-Uriot
magistrat, au bureau de l'individualisation et des régimes de détention
Objet:
comme membres de la commission consultative
prévue par les articles D. 401 et D. 401-1 du code de procédure pénale
Remplace:
Mme Schaffner
Groupe:
Commission consultative
JORFTEXT000000347031(source JORF)
désignation
28 Mai 199328/05/1993