JORFTEXT000000347187

De: Chupin (Patrick)
juge au tribunal de grande instance de Vannes, chargé du service du tribunal d'instance de Vannes
Objet:
dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
conseiller de Ire classe
Groupe:
Conseil de Ire classe
date_debut="1992-07-01"
duree="trois ans"
corps="Membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel"
JORFTEXT000000347187(source JORF)
détachement
25 Août 199325/08/1993