trésorier-payeur général affecté à la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, dans la limite de 100 000 F pour une même dette, les décisions de remises gracieuses consenties pour les ordres de recettes qu'il prend en charge

en application de l'article 86 du décret du

susvisé, sauf lorsqu'ils concernent des débets de comptables publics et assimilés