président du tribunal de grande instance d'Argentan

Conseillers référendaires à la Cour de cassation du second grade, second groupe

M. Fontanaud

conseiller référendaire du second grade, second groupe

Conseillers référendaires à la Cour de cassation du premier grade, second groupe

Mme Credeville

conseiller référendaire du second grade, second groupe

Conseillers référendaires à la Cour de cassation du premier grade, second groupe

M. Bayet

juge au tribunal de grande instance de Paris, du second grade, second groupe

Conseillers référendaires à la Cour de cassation du second grade, second groupe

Mme Brenneur

substitut à l'administration centrale du ministère de la justice du second grade, second groupe

Conseillers référendaires à la Cour de cassation du premier grade, second groupe