JORFTEXT000000348953


De: Bertrand Gautier
administrateur civil de 1re classe
Objet:
à signer, au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur
dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires économiques et financières, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
habilitation
01 Septembre 199401/09/1994

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.