administrateur civil

toutes décisions et pièces administratives et comptables relevant de ses attributions

ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour signer les bons de commande, les lettres de commande et les conventions

dans la limite de ses attributions

directeur du travail

toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment les arrêtés pris

en application des articles D. 422-5, D. 422-13 et D. 422-14 du code de l'aviation civile

chef de service administratif

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ainsi que toutes conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets

attaché principal d'administration centrale

toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment

agent contractuel

toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, notamment les bons de commande et les pièces justificatives de dépenses y afférents, ainsi que les autorisations de conduite des véhicules de l'administration

agent contractuel, pour signer les bons de commande, les lettres de commande et les conventions

dans la limite de ses attributions

agent contractuel

toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions

chef de service administratif

toutes pièces administratives relevant de ses attributions, ainsi que les états liquidatifs des traitements et salaires

attaché principal d'administration centrale

toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment

attaché d'administration centrale

les décisions relatives aux personnels de l'établissement central ouvrier concernant

administrateur civil

toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions

chef de service administratif

toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment

sous-directeur

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets

sous-directeur

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, les ordres de recettes, les ordres de dépenses et autres pièces budgétaires et comptables relatives à la préparation et à l'exécution du budget général

sous-directeur

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, les ordres de recettes, les ordres de dépenses et autres pièces budgétaires et comptables relatives au budget annexe de l'aviation civile