JORFTEXT000000350785

De: Henri Saulet
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous états de liquidation en dépenses et en recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
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délégation de signature
18 Octobre 199018/10/1990
De: Jean Macabies
attachés d'administration centrale
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous états de liquidation en dépenses et en recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
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délégation de signature
18 Octobre 199018/10/1990
De: René Lory
attachés principaux à l'administration centrale du ministère de la justice
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous états de liquidation en dépenses et en recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000000350785(source JORF)
délégation de signature
18 Octobre 199018/10/1990
De: Jean-Pierre Blondelle
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous états de liquidation en dépenses et en recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000000350785(source JORF)
délégation de signature
18 Octobre 199018/10/1990
De: Millet
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions
dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
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délégation de signature
18 Octobre 199018/10/1990
De: Denys Millet
sous-directeur
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions
dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
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délégation de signature
18 Octobre 199018/10/1990
De: Jean-Luc Marie
administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directement placé sous l'autorité de
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions
dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
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délégation de signature
18 Octobre 199018/10/1990
De: Cèbe
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions
dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
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délégation de signature
18 Octobre 199018/10/1990
De: Mylène Orange
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous états de liquidation en dépenses et en recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
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délégation de signature
18 Octobre 199018/10/1990
De: Marie-Christine Gendry
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous états de liquidation en dépenses et en recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
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délégation de signature
18 Octobre 199018/10/1990
De: Monique Edwin Massoni
administrateur civil, directement placée sous l'autorité de
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions
dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
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délégation de signature
18 Octobre 199018/10/1990