JORFTEXT000000351224
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Gilbert Santel
directeur de la construction
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation
=
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Ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer
"
JORFTEXT000000351224
(source JORF)
délégation de signature
10 Août 1990
10/08/1990