JORFTEXT000000351323

De: Philippe Cattiaux
directeur du commerce intérieur
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat"
JORFTEXT000000351323(source JORF)
délégation de signature
10 Juillet 199010/07/1990
De: Michel Barreau
sous-directeur
Objet:
au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat"
JORFTEXT000000351323(source JORF)
délégation de signature
10 Juillet 199010/07/1990