de la légion de gendarmerie de Basse-Normandie, adjoint au commandant du groupement de l'Orne, à Alençon

membres de la commission prévue à l'article 16 (2o) du code de procédure pénale, composée

conformément à l'article R. 3 dudit code, et dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire

Membre suppléant

de la légion de gendarmerie de Languedoc-Roussillon, adjoint au commandant du groupement de l'Hérault, à Montpellier

membres de la commission prévue à l'article 16 (2o) du code de procédure pénale, composée

conformément à l'article R. 3 dudit code, et dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire

de la légion de gendarmerie de Franche-Comté, adjoint au commandant du groupement du Jura, à Lons-le-Saunier

membres de la commission prévue à l'article 16 (2o) du code de procédure pénale, composée

conformément à l'article R. 3 dudit code, et dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire

substitut général du procureur général près la cour d'appel de Paris

membres de la commission prévue à l'article 16 (2o) du code de procédure pénale, composée

conformément à l'article R. 3 dudit code, et dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire

de la légion de gendarmerie de Rhône-Alpes, adjoint au commandant du groupement de l'Ardèche, à Privas

membres de la commission prévue à l'article 16 (2o) du code de procédure pénale, composée

conformément à l'article R. 3 dudit code, et dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire

premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny

membres de la commission prévue à l'article 16 (2o) du code de procédure pénale, composée

conformément à l'article R. 3 dudit code, et dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire

premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris

membres de la commission prévue à l'article 16 (2o) du code de procédure pénale, composée

conformément à l'article R. 3 dudit code, et dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire

de la légion de gendarmerie d'Aquitaine, adjoint au commandant du groupement de Lot-et-Garonne, à Agen

membres de la commission prévue à l'article 16 (2o) du code de procédure pénale, composée

conformément à l'article R. 3 dudit code, et dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire

substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris

membres de la commission prévue à l'article 16 (2o) du code de procédure pénale, composée

conformément à l'article R. 3 dudit code, et dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire

premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil

membres de la commission prévue à l'article 16 (2o) du code de procédure pénale, composée

conformément à l'article R. 3 dudit code, et dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire

de la légion de gendarmerie départementale d'Ile-de-France, commandant le groupement du Val-de-Marne, à Créteil

membres de la commission prévue à l'article 16 (2o) du code de procédure pénale, composée

conformément à l'article R. 3 dudit code, et dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire

substitut général du procureur général près la cour d'appel de Paris

membres de la commission prévue à l'article 16 (2o) du code de procédure pénale, composée

conformément à l'article R. 3 dudit code, et dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire

de la légion de gendarmerie départementale d'Ile-de-France, adjoint au commandant du groupement de la Seine-Saint-Denis, à Bobigny

membres de la commission prévue à l'article 16 (2o) du code de procédure pénale, composée

conformément à l'article R. 3 dudit code, et dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire

de la légion de gendarmerie de Bourgogne, adjoint au commandant du groupement de Saône-et-Loire, à Mâcon

membres de la commission prévue à l'article 16 (2o) du code de procédure pénale, composée

conformément à l'article R. 3 dudit code, et dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire

de la légion de gendarmerie de Midi-Pyrénées, adjoint au commandant du groupement du Lot, à Cahors

membres de la commission prévue à l'article 16 (2o) du code de procédure pénale, composée

conformément à l'article R. 3 dudit code, et dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire

premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise

membres de la commission prévue à l'article 16 (2o) du code de procédure pénale, composée

conformément à l'article R. 3 dudit code, et dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire

substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris

membres de la commission prévue à l'article 16 (2o) du code de procédure pénale, composée

conformément à l'article R. 3 dudit code, et dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire