sous-directeur des affaires administratives et financières

sous-directeur de l'assurance vieillesse

sous-directeur de l'assurance maladie

chef de service

dans la limite des attributions du directeur de la sécurité sociale et au nom du ministre des affaires sociales et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

les actes mettant en oeuvre les conventions internationales de la sécurité sociale.”

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des affaires sociales et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

“

administrateur civil, chef de la division des conventions internationales, directement placée sous l'autorité de

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des affaires sociales et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

“