JORFTEXT000000352922

De: Daniel Perrin
directeur de l'artisanat
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué au commerce et à l'artisanat, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre délégué au commerce et à l'artisanat"
JORFTEXT000000352922(source JORF)
délégation de signature
10 Mars 199110/03/1991
De: Didier Bureau
sous-directeur
Objet:
au nom du ministre délégué au commerce et à l'artisanat
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre délégué au commerce et à l'artisanat"
JORFTEXT000000352922(source JORF)
délégation de signature
10 Mars 199110/03/1991