JORFTEXT000000352980
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Capcarrere (Michel)
magistrat à l'administration centrale de la justice
Objet:
auprès des services du Premier ministre
commissaire du Gouvernement adjoint auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés pour une période maximale de cinq ans
Groupe:
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
date_debut
=
"
1991-01-01
"
commissaire_gouvernement
JORFTEXT000000352980
(source JORF)
détachement
12 Mars 1991
12/03/1991