JORFTEXT000000352980

De: Capcarrere (Michel)
magistrat à l'administration centrale de la justice
Objet:
auprès des services du Premier ministre
commissaire du Gouvernement adjoint auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés pour une période maximale de cinq ans
Groupe:
date_debut="1991-01-01"
commissaire_gouvernement
détachement
12 Mars 199112/03/1991