sous-directeur

tout document administratif ou comptable relatif à la gestion du service et de ses publications

attaché principal d'administration centrale

tout document administratif ou comptable relatif à la gestion du service et de ses publications

sous-directeur

au nom du ministre de l'économie et des finances

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets