agent contractuel

au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports

dans la limite de leurs attributions

tous les actes, arrêtés ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que les marchés, contrats ou avenants correspondant à des programmes approuvés au préalable

ingénieur des ponts et chaussées, et à

au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports

dans la limite de leurs attributions

tous les actes, arrêtés ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que les marchés, contrats ou avenants correspondant à des programmes approuvés au préalable

sous-directeur

au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports

dans la limite des attributions de la direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques

tous les actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

sous-directeur

au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports

dans la limite de leurs attributions

tous les actes, arrêtés ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que les marchés, contrats ou avenants correspondant à des programmes approuvés au préalable