JORFTEXT000000353731

De: Alain Bonel
administrateur civil, directement placé sous l'autorité de
Objet:
au nom du ministre délégué au budget
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre délégué au budget"
JORFTEXT000000353731(source JORF)
délégation de signature
19 Juin 199119/06/1991
De: Barberye
Objet:
au nom du ministre délégué au budget
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre délégué au budget"
JORFTEXT000000353731(source JORF)
délégation de signature
19 Juin 199119/06/1991