JORFTEXT000000353957
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Didier Maupas
chef de service à la direction de la comptabilité publique
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, concernant la direction de la comptabilité publique
autorite_delegation
=
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Ministre de l'économie et des finances
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JORFTEXT000000353957
(source JORF)
délégation de signature
14 Juin 1995
14/06/1995