JORFTEXT000000353957

De: Didier Maupas
chef de service à la direction de la comptabilité publique
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, concernant la direction de la comptabilité publique
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
délégation de signature
14 Juin 199514/06/1995