sous-directeur

dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants concernant les affaires des services relevant de son autorité

directeur du personnel

au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets et des actes suivants

sous-directeur

au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, les pièces comptables, chèques de paiement et autres pièces relatives au compte 466.221 intitulé Compte du Trésor, rémunérations accessoires des corps techniques de l'équipement

en application de la loi du