JORFTEXT000000354401
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Monteil (Geneviève), épouse Raybaud
président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, maintenue en activité en surnombre
en application des dispositions de la loi organique no 88-23 du
7 janvier 1988
Objet:
à cesser ses fonctions
date_debut
=
"
1991-10-01
"
a_sa_demande
JORFTEXT000000354401
(source JORF)
admission
18 Juin 1991
18/06/1991