JORFTEXT000000354726


De: Serge Vallemont
Objet:
conseiller auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, pour signer au nom du ministre tous actes, arrêtés et décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes
mentionnées au 2o de l'article 1er du décret no 47-233 du
23 janvier 1947
modifié susvisé
autorite_delegation="Ministre DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER"
délégation de signature
01 Juin 199101/06/1991

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.