Objet: | conseiller auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, pour signer au nom du ministre tous actes, arrêtés et décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié susvisé |