conseiller auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace

au nom du ministre, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées au 2o de l'article 1er du décret no 47-233 du

susvisé