JORFTEXT000000354881


De: Jean Nemo
directeur de l'administration générale
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la coopération et du développement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. Cette délégation s'applique notamment à la signature de tous arrêtés, de tous engagements de dépenses, de toutes ordonnances de paiement, de virement, de délégation ou de régularisation, ordres de recettes et autres pièces comptables concernant le budget du ministère de la coopération et du développement et les opérations du fonds d'aide et de coopération
autorite_delegation="Ministre de la coopération et du développement"
délégation de signature
04 Juin 199104/06/1991

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.