JORFTEXT000000355228
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Claude Bernet
directeur des pêches maritimes et des cultures marines
Objet:
au nom du secrétaire d'Etat à la mer, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation
=
"
Secrétaire d'Etat à la mer
"
JORFTEXT000000355228
(source JORF)
délégation de signature
28 Juin 1991
28/06/1991