au titre de l'article 44 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, et notamment son article 44 chargé de mission auprès du directeur général de la Compagnie générale des eaux pour une période maximum de trois ans |