JORFTEXT000000356673

De: Maryse Quéré
directeur de l'information et de la communication
Objet:
au nom du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture"
délégation de signature
25 Avril 199225/04/1992