JORFTEXT000000356718

De: Rous de Feneyrols (Jacqueline), épouse Pourciel
magistrat du siège du second grade, second groupe, en position de disponibilité
Objet:
dans son corps d'origine et
radiée des cadres de la magistrature
date_debut="1992-03-01"
a_sa_demande
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réintégration
02 Avril 199202/04/1992