JORFTEXT000000357499

De: Brigitte Bonnaud
chargé de mission
Objet:
au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères
dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets
autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères"
JORFTEXT000000357499(source JORF)
délégation de signature
18 Avril 199218/04/1992
De: Brigitte Baley
chargé de mission
Objet:
au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères
dans la limite de ses attributions, tout actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets
autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères"
JORFTEXT000000357499(source JORF)
délégation de signature
18 Avril 199218/04/1992