JORFTEXT000000357915
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Pouilleute (Antoine)
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
au titre de l'article 44, paragraphe b, du décret no 85-986 du
16 septembre 1985
Groupe:
Conseil d'État
date_debut
=
"
1992-04-17
"
duree
=
"
trois ans
"
JORFTEXT000000357915
(source JORF)
disponibilité
23 Juin 1992
23/06/1992