JORFTEXT000000357915

De: Pouilleute (Antoine)
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
au titre de l'article 44, paragraphe b, du décret no 85-986 du
16 septembre 1985
Groupe:
date_debut="1992-04-17"
duree="trois ans"
disponibilité
23 Juin 199223/06/1992