JORFTEXT000000358374


De: Jean-Paul Godderidge
Objet:
directeur du service national des travaux
aux fins d'autoriser, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, les travaux de restauration, de réparation ou de modification portant sur les immeubles classés appartenant à l'Etat dont le service national des travaux assure la conduite d'opération
autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture"
délégation de signature
25 Juin 199225/06/1992

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.