JORFTEXT000000358419


De: Thierry Schwarz
conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
corps="Membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel"
radiation
22 Septembre 199222/09/1992

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.